Gabon : Un nouveau code minier pour accroitre les revenus de l’Etat

Un train minéralier au Gabon © eramet.com

Présenté en Conseil des ministres en avril 2013, introduit au parlement en mai 2014, le nouveau code minier gabonais est finalement entré en application le 30 juin 2015. Le texte présenté comme attractif pour les investisseurs étrangers a surtout vocation à renforcer les revenus tirés par l’Etat gabonais de son secteur minier.

10% du capital concédé à titre gratuit à l’Etat

Jusqu’à l’adoption récente du nouveau code minier, le secteur était régi par la loi n°05/2000 du 12 octobre 2000 complétée par la loi n°008/2005 du 30 mars 2005. Cependant face aux évolutions législatives intervenues au sein des autres pays miniers du continent, le code minier gabonais était devenu désuet. En effet, alors que le potentiel minier du Gabon est encore très largement inexploité et peu valorisé, le précédent code minier n’était pas suffisamment attractif pour les investissements dans le secteur tout comme il ne garantissait pas à l’Etat une surface de revenus suffisante.

Ainsi la nouvelle version du code minier garantie-t-elle à l’Etat (via sa société minière) une participation minimale et gratuite de 10% dans chaque projet minier en phase d’exploration. Par ailleurs, une option permettra à l’Etat de monter sa participation dans les sociétés minières à 35% par l’achat des actifs de la compagnie minière à un prix préalablement négocié. Il en résultera que la Société équatoriale des mines (SEM), société minière de l’Etat qui gère aussi ses participations dans le secteur, verra son portefeuille de participation s’élargir.

Les dispositions du nouveau code minier engagent l’Etat gabonais à assurer la protection des investisseurs et à la transparence notamment dans les procédures d’octroi de permis. Bien que la compétence des tribunaux gabonais pour juger des litiges miniers a été réaffirmée, le code minier revisité engage également l’Etat gabonais à garantir l’indépendance de la justice.

Avantages et exonérations fiscales pour les investisseurs

Les investisseurs titulaires de permis de recherche bénéficieront de différents avantages fiscaux. A ce titre et selon les cas, les investisseurs pourraient bénéficier d’une exonération partielle de  la taxes sur la valeur ajoutée (TVA), une exonération du paiement de droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation de capital et sur les baux professionnels. Contrairement aux anciennes dispositions du code minier, les investisseurs seront désormais assujettis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Les avantages fiscaux offerts par le nouveau code minier s’étendent également aux titulaires de permis d’exploitation et aux concessionnaires miniers. L’Etat leur garantit 5 ans d’exonération fiscale à partir du lancement de la phase d’exploitation. S’il est prévu que la phase d’exploitation s’étende sur plus de 20 ans, l’exonération  fiscale au bénéfice des titulaires de permis d’exploitation et leurs sous-traitants pourra être portée à 8 ans. Ainsi certaines concessions minières pourraient bénéficier d’exonérations fiscales pendant plus du tiers de leur période d’activité. Une durée d’exonération fiscale susceptible de porter préjudice à l’Etat, lequel se priverait d’importantes recettes fiscales sur une période relativement longue.

Mon analyse dans le JT du 08/07/2015 de la chaine de télévision Africa24

Mays Mouissi