6e arrondissement de Libreville : la signature d’un protocole d’accord met fin à un conflit foncier vieux de 32 ans

Le Ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, Mays MOUISSI, a pris part, le dimanche 06 septembre 2026, à la signature d’un protocole d’accord relatif au règlement amiable du différend foncier opposant Monsieur Serge ESNAULT aux occupants d’une partie de sa propriété située à Nzeng-Ayong, dans le 6e arrondissement de Libreville.

Engagé depuis 1994, ce conflit foncier trouve ainsi une issue négociée après 32 ans, grâce à une médiation conduite par l’État gabonais entre le propriétaire et les occupants.

Conflit foncier à Nzeng-Ayong : un différend qui remonte à 1994

Pour rappel, Monsieur Serge ESNAULT est détenteur d’un titre foncier sur la propriété concernée par le différend. Au fil du temps, des riverains se sont illégalement installés sur une partie de sa parcelle. Ces derniers occupaient donc les lieux sans droit ni titre.

Par la suite, le différend a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires engagées par le propriétaire pour faire reconnaître ses droits. Malgré les décisions rendues en sa faveur, le conflit a persisté sur le terrain.

Face à cette situation ancienne, le Ministère du Logement a choisi de privilégier la voie de la médiation afin de rechercher une solution permettant de respecter les droits du propriétaire tout en préservant la paix sociale.

Une première audience de médiation documentée le 13 août 2026 a constitué une étape déterminante dans le rapprochement des positions. Cette première séquence de discussions entre le propriétaire et les occupants, conduite sous la médiation du Ministre du Logement, avait permis de poser les bases d’un règlement négocié du conflit.

Les discussions engagées ont progressivement abouti au principe d’un compromis accepté par les différentes parties, ouvrant ainsi la voie à la signature du protocole d’accord du 6 septembre 2026.

Protocole d’accord foncier : Serge ESNAULT accepte la cession des espaces occupés

Le protocole d’accord signé fixe les engagements réciproques de Monsieur Serge Esnault, de l’État gabonais et des occupants afin de parvenir au règlement amiable et définitif du différend foncier et d’encadrer la procédure de régularisation des personnes remplissant les conditions requises.

Dans le cadre de cet accord, Monsieur Serge Esnault accepte de céder gratuitement à l’État la partie de sa propriété effectivement occupée, dont les limites définitives seront déterminées à l’issue d’un état des lieux contradictoire. Il renonce également, dans les conditions prévues par le protocole, aux actions visant la démolition ou l’expulsion des occupants concernés.

En contrepartie, l’État gabonais s’engage à attribuer à Monsieur Serge Esnault une parcelle de compensation d’une superficie équivalente à celle qui sera effectivement cédée. L’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) sera ensuite chargée du morcellement de l’emprise cédée et de la régularisation des occupants qui remplissent les conditions prévues par la loi.

Médiation foncière au Gabon : des obligations également imposées aux occupants

Le protocole d’accord fixe également des engagements précis pour les occupants. Ceux-ci devront notamment se soumettre au recensement et à l’état des lieux, s’abstenir de toute nouvelle construction ou extension sur l’emprise concernée et collaborer avec l’administration dans le cadre de la procédure de régularisation.

Ils devront également cesser tout trouble sur les espaces concernés et ne pourront céder ou transférer leurs droits d’occupation avant l’achèvement de la procédure. La signature de cet accord marque ainsi une étape majeure dans le règlement d’un conflit foncier vieux de 32 ans dans le 6e arrondissement de Libreville.

Elle consacre une solution reposant à la fois sur le respect du titre foncier détenu par Monsieur Serge Esnault, la reconnaissance du caractère irrégulier de l’occupation des espaces concernés et la recherche d’une solution sociale négociée. Cette issue demeure toutefois liée aux circonstances particulières de ce dossier.

Cette signature marque une étape importante dans le règlement d’un conflit foncier ancien à Libreville. Elle illustre une méthode reposant sur la médiation, le respect du droit de propriété et la recherche d’un compromis social.

Elle ne signifie toutefois pas que toute occupation irrégulière ouvre automatiquement droit à une régularisation. Dans le cas présent, la solution repose sur les circonstances particulières du dossier et sur l’accord conclu entre les parties.